Politique DMCA et propriété intellectuelle

Dernière mise à jour : 17 août 2026

1. Notre engagement

France IPTV Legal respecte les droits de propriété intellectuelle et traite avec sérieux toute réclamation qui lui est adressée. Nous appliquons les principes issus du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. §512), du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, de la directive 2001/29/CE, de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du Code de la propriété intellectuelle.

Nous demandons à nos utilisateurs de respecter ces mêmes droits. Le non-respect de cette obligation entraîne les mesures décrites à la section 6.

2. Notre rôle

France IPTV Legal fournit un service technique d'accès et d'assistance. Nous ne produisons pas les programmes auxquels nos utilisateurs accèdent, nous n'en revendiquons aucun droit de propriété et nous n'exerçons aucun contrôle éditorial sur les sources tierces.

Lorsqu'un contenu nous est signalé comme portant atteinte à un droit, nous pouvons en restreindre ou en désactiver l'accès, sans que cette mesure constitue une reconnaissance de responsabilité.

3. Signaler une atteinte à vos droits

Si vous êtes titulaire de droits, ou son représentant autorisé, et estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits, adressez-nous une notification comportant les éléments suivants :

• votre signature, électronique ou manuscrite ;
• l'identification précise de l'œuvre ou du droit concerné ;
• l'identification du contenu litigieux permettant de le localiser : URL exacte, nom du programme, nom de la chaîne, date et horodatage le cas échéant ;
• vos coordonnées complètes : nom, entité représentée, adresse postale, e-mail, téléphone ;
• une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'usage contesté n'est pas autorisé ;
• une déclaration selon laquelle les informations fournies sont exactes et que vous êtes habilité à agir pour le compte du titulaire des droits.

Où adresser votre notification

Agent désigné pour les questions de propriété intellectuelle
E-mail : [email protected]
Objet : « Notification DMCA »

Merci de privilégier l'e-mail : c'est le canal le plus rapide et il nous permet de vous répondre dans les délais indiqués ci-dessous. Une notification incomplète peut nous empêcher de traiter votre demande ; nous vous indiquerons alors les éléments manquants.

4. Traitement de votre demande

• accusé de réception sous 24 à 48 heures ouvrées ;
• examen du bien-fondé de la demande et vérification technique ;
• restriction ou désactivation de l'accès au contenu concerné lorsque cela est justifié ;
• information de l'utilisateur concerné, lorsque cela est pertinent et légalement possible.

Nous pouvons agir sans préavis lorsque l'urgence ou la gravité de la situation le justifie.

5. Contre-notification

Si un contenu vous concernant a été retiré et que vous estimez ce retrait injustifié, vous pouvez nous adresser une contre-notification comprenant votre signature, l'identification du contenu retiré, une déclaration de bonne foi, vos coordonnées complètes et votre acceptation de la juridiction compétente.

En l'absence de procédure judiciaire engagée par le déclarant initial dans le délai légal applicable, l'accès au contenu peut être rétabli.

6. Atteintes répétées

Nous appliquons une politique graduée :

• première atteinte constatée : avertissement écrit ;
• deuxième atteinte : suspension temporaire de l'accès ;
• troisième atteinte : résiliation définitive, sans remboursement.

Tout compte créé dans le but de contourner une suspension ou une résiliation est supprimé immédiatement.

7. Notifications abusives

Une notification sciemment inexacte peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre du 17 U.S.C. §512(f) et des dispositions nationales applicables. Nous conservons l'ensemble des notifications reçues à cette fin.

8. Exceptions et usages autorisés

Avant d'adresser une notification, nous vous invitons à vérifier si l'usage contesté ne relève pas d'une exception légale : courte citation, analyse ou critique, usage pédagogique, parodie, ou toute autre exception prévue par le droit applicable.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, France IPTV Legal ne saurait être tenu responsable des contenus provenant de sources tierces, des agissements individuels de ses utilisateurs, du retrait temporaire d'un accès consécutif à une notification, ni des dommages indirects liés à une procédure de signalement.

10. Conservation des données

Les notifications et contre-notifications sont conservées pendant cinq ans à des fins de conformité et de preuve. Le traitement de ces données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et contact

La présente politique est régie par le droit français et par les instruments européens mentionnés à la section 1. Pour toute question relative à la propriété intellectuelle, écrivez à [email protected]. Pour toute question commerciale ou technique, contactez notre support à [email protected].

Cette politique peut être modifiée à tout moment ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.